L’objet
Une disposition la loi de Finances 2009, votée après amendement, supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant et la réserve aux « seuls contribuables qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls ».

La discussion
Cette mesure, profondément injuste, entraînera :
- L’augmentation de l’impôt sur le revenu (jusqu’à 855 €)
- L’imposition d’une grande partie de la population âgée jusqu’à maintenant non imposée, ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires (exemple : redevance TV.)
- La diminution du montant des droits liés au niveau d’imposition (ex : Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

 

C’est une atteinte à l’un des fondements de la politique familiale qui demeure un pilier de notre solidarité nationale.

 

La position des Aînés Ruraux 
Les Aînés Ruraux demandent la suppression au paragraphe Ia de l’article 195 du CGI des mots ajoutés par la loi de Finances pour 2009 qui exclut du bénéfice de la ½ part pour tous les veufs (ou veuves) dont la séparation a eu lieu après ou pendant cette période de 5 ans où l’un ou l’autre enfant était à charge : 3,6 millions de personnes sont concernées.